La Constitution fédérale (art. 111) et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 1) établissent que le deuxième pilier, conjointement avec l’AVS/AI, doit garantir au moins 60 % du dernier salaire à la retraite, ou lors de la survenance d’événements tels que l’invalidité ou le décès.
Toutefois, le seuil prévu par la loi ne reflète pas toujours la réalité des besoins individuels ; on parle alors de « lacunes de prévoyance ». Pour combler les écarts de revenu (lacunes de prévoyance) et offrir une plus grande sécurité financière, les entreprises peuvent mettre en place des plans complémentaires surobligatoires en faveur de leurs collaborateurs.

Mise en place de la prévoyance professionnelle dans l’entreprise

La loi prévoit que tous les salariés doivent obligatoirement être assurés selon la LPP. L’entreprise peut s’affilier à une ou plusieurs institutions de prévoyance, en fonction de la structure de son personnel ainsi que de la structure qu’elle souhaite donner à sa prévoyance professionnelle.

De nombreuses institutions de prévoyance du deuxième pilier sont actives sur le marché. Le choix de l’institution de prévoyance à laquelle s’affilier et le niveau des prestations assurées dans les plans de prévoyance sont en règle générale confiés à la commission de prévoyance (CP). La CP est composée de représentants de l’employeur et de représentants du personnel. Selon ce modèle de représentation paritaire, les deux groupes d’intérêts — formés d’au moins une personne par groupe — déterminent le partenaire de prévoyance professionnelle et les niveaux d’assurance pour chaque catégorie de personnel (ex. de catégories : employés, cadres, dirigeants).

Prévoyance professionnelle obligatoire vs surobligatoire

La prévoyance professionnelle obligatoire applique des taux de conversion, des seuils salariaux et des prestations minimales et universelles fixés par la loi, garantissant l’uniformité pour tous les assurés.

La prévoyance professionnelle surobligatoire permet en revanche la mise en place de plans surobligatoires et complémentaires qui permettent :

• de définir des taux d’épargne plus élevés, en comblant les lacunes de prévoyance ;
• de moduler les couvertures des risques biométriques (vieillesse, décès, invalidité) ;
• de choisir librement la forme de la prestation (rente, capital ou combinaison des deux) ;
• d’optimiser la fiscalité pour le travailleur et l’entreprise.

Le choix d’offrir des plans surobligatoires à ses collaborateurs relève de la sensibilité de l’entreprise (en concertation avec la commission de prévoyance). De par leur nature complémentaire et d’amélioration des conditions de prévoyance, ces plans constituent donc des avantages pour les collaborateurs.
L’entreprise peut offrir une prévoyance surobligatoire à ses collaborateurs, en incluant tous les employés soumis à la LPP ou seulement un cercle restreint (dans le respect des dispositions légales relatives à la collectivité).

Plans complémentaires pour cadres dirigeants – prévoyance surobligatoire

Importance stratégique de la prévoyance complémentaire

La prévoyance professionnelle fait partie des critères clés qui rendent un emploi attractif. S’il est possible, d’une part, de différencier les catégories de travailleurs au sein de l’entreprise en consacrant à chacune un plan de prévoyance ad hoc, il est également possible de choisir de soumettre l’ensemble des assurés, ou des cercles restreints d’assurés, à des plans complémentaires de prévoyance professionnelle. Il est d’usage de réserver ces formes de prévoyance aux catégories de travailleurs qui occupent des postes de direction (pour les distinguer, nous appelons ces formes « prévoyance complémentaire » et les autres formes « prévoyance de base »).

Coûts et flexibilité opérationnelle

La prévoyance complémentaire se caractérise par des coûts inférieurs à ceux de la prévoyance de base et peut facilement être appliquée à n’importe quelle entreprise. Elle offre en outre une grande flexibilité, tant dans la définition des prestations assurées que dans la sélection des catégories de personnel à couvrir.

Couvertures d’assurance modulables

Un premier facteur important de flexibilité est lié aux couvertures d’assurance. Dans la « prévoyance complémentaire », les risques biométriques (longévité, décès, invalidité) peuvent être inclus, modulés ou exclus du contrat en fonction des objectifs. Par exemple, un plan complémentaire peut ne contenir que des prestations en cas d’invalidité, ou n’assurer que des prestations d’épargne et de décès. Le niveau financier de ces couvertures est indépendant des paramètres minimaux de la LPP, avec une marge de personnalisation beaucoup plus large que dans la prévoyance de base.

Modalités de versement des prestations

La prévoyance complémentaire permet de choisir librement la forme de versement des prestations. Il est par exemple possible de prévoir le versement de toutes les assurances uniquement sous forme de capital (capital de prévoyance, capital-décès, capital d’invalidité), excluant de fait une forme de rente. Cette approche présente des avantages objectifs. Un plan complémentaire aide en outre à échelonner les années de perception de son capital de retraite, au profit de considérations fiscales et de planification.

Gestion des placements et allocation d’actifs

Contrairement aux plans de base, où les capitaux sont versés dans une collectivité qui suit une stratégie de placement unique décidée par l’institution de prévoyance, les plans complémentaires permettent d’accéder à différentes allocations d’actifs proposées par la même institution ou, pour les salaires les plus élevés, aux plans dits 1e prévus par l’art. 1e LPP, présentés plus en détail dans le chapitre suivant.

Plans 1e : autonomie et avantages concurrentiels

Les plans 1e sont destinés aux travailleurs dont le salaire est supérieur à CHF 136’080.- (2025) et accordent à l’assuré une grande autonomie dans le choix de la stratégie de placement de son capital de prévoyance. Ces instruments offrent en effet un large éventail de stratégies de placement avec une participation directe au marché des capitaux.
Les plans 1e présentent de nombreux points forts :

• opportunités de rendement du capital ;
• libre choix de la stratégie de placement ;
• coûts extrêmement bas pour l’entreprise et le collaborateur ;
• taux de cotisations d’épargne au choix et potentiellement très élevés ;
• absence de redistribution des bénéfices au sein de la collectivité d’assurés ;
• diversification de sa prévoyance ;
• optimisation fiscale ;
• aucun risque de découvert (pour l’entreprise) ;
• fidélisation des personnes clés et des dirigeants ;

Les éléments qui caractérisent les plans complémentaires les rendent particulièrement adaptés au personnel occupant des postes de cadre dirigeant et aux travailleurs ayant des salaires élevés.

Conclusions

La prévoyance professionnelle offre une multitude d’opportunités. La connaissance de la matière par des conseillers et une analyse spécialisée permettent de façonner des solutions sur mesure, en maximisant les avantages pour l’entreprise et les collaborateurs.

Les plans complémentaires sont des instruments d’harmonisation de la prévoyance, de planification, d’optimisation fiscale, de fidélisation du personnel (…), qui peuvent assurer à une entreprise une position stratégique gagnante dans la compétition pour les profils sur le marché du travail.

Conseil personnalisé

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Article rédigé par :

Maurizio Reichlin

Expert en assurances avec brevet fédéral
Référent Assidu Vie individuelle pour le Tessin